Création de la Commission Fédérale de Défense Publique: Aide Juridique de Qualité pour les Citoyens
Cette loi établit la Commission Fédérale de Défense Publique, une entité indépendante, pour garantir une représentation légale de haute qualité et sans conflit d'intérêts aux personnes financièrement éligibles dans les affaires pénales fédérales. Elle remplace les structures existantes, assurant que les citoyens à faible revenu bénéficient d'un avocat compétent, y compris des services d'enquête et d'experts, à toutes les étapes de la procédure. L'objectif est de renforcer l'équité du système de justice pénale fédéral.
Points clés
Garantie d'un avocat gratuit: Toute personne incapable de payer un avocat aura droit à une représentation dans les affaires de crimes fédéraux, de délits de classe A, de violations de probation et dans tout cas impliquant une perte potentielle de liberté.
Structure Indépendante: Création de la Commission Fédérale de Défense Publique, gérée par un conseil indépendant, pour superviser et gérer tous les services de défense publique fédérale.
Étendue des Services: La représentation doit inclure les services d'enquête, d'experts et autres services nécessaires, et peut être fournie dans des cas non obligatoires comme les demandes de clémence.
Normalisation: La Commission est chargée d'établir des normes pour les services de défense et de fixer des taux de rémunération horaires équitables pour les avocats privés désignés.
Expiré
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