Responsabilité Accrue des Propriétaires de Logements Subventionnés pour la Santé et la Sécurité.
Cette loi renforce la surveillance des logements subventionnés par le HUD, en mettant l'accent sur la santé, la sécurité et les conditions sanitaires. Elle introduit de nouvelles règles d'inspection qui intègrent les commentaires des locataires et exigent une correction rapide des défauts. Les propriétaires qui ne remédient pas aux problèmes graves peuvent voir leurs subventions réduites, améliorant directement la qualité de vie et la sécurité des bénéficiaires d'aide au logement.
Points clés
Les commentaires des locataires seront obligatoirement inclus dans l'évaluation de la qualité des propriétés et influenceront la note finale.
Les propriétaires de logements subventionnés doivent signaler plus rapidement (dans les 14 jours suivant la notification) les violations des codes locaux de santé et de sécurité au HUD.
Le HUD peut suspendre les paiements de subventions pour des unités individuelles en cas de risques urgents pour la santé et la sécurité, sans que les locataires aient à payer de contribution au loyer pendant cette période.
La loi exige que le HUD vérifie en personne si les propriétaires ont effectivement pris des mesures pour corriger les graves lacunes en matière de santé et de sécurité.
Expiré
Sondage citoyen