arrow_back Retour à l'application

Abrogation de la loi de contrôle des fonds: Le Président obtient plus de pouvoir budgétaire.

Ce projet de loi vise à abroger la loi de 1974 sur le contrôle de la rétention des fonds (Impoundment Control Act). S'il est adopté, le Président retrouverait une grande liberté pour décider s'il convient de dépenser ou non les fonds alloués par le Congrès à des programmes spécifiques. Cela pourrait entraîner une incertitude quant au financement en temps voulu des services publics et des projets d'infrastructure.
Points clés
Augmentation significative du contrôle du Président sur le budget fédéral et les dépenses publiques.
Incertitude potentielle dans la mise en œuvre des programmes financés par le Congrès si le Président décide de retenir les fonds alloués.
Suppression du mécanisme qui exige actuellement l'approbation du Congrès pour bloquer les dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5533
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to repeal the Impoundment Control Act of 1974.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5533.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation significative du contrôle du Président sur le budget fédéral et les dépenses publiques.
  • Incertitude potentielle dans la mise en œuvre des programmes financés par le Congrès si le Président décide de retenir les fonds alloués.
  • Suppression du mécanisme qui exige actuellement l'approbation du Congrès pour bloquer les dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics