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Cartographie de la discrimination au logement: base de données publique des archives historiques

Cette loi établit un programme de subventions pour les établissements d'enseignement afin d'analyser, de numériser et de cartographier les archives historiques de la discrimination au logement, telles que les clauses raciales dans les titres de propriété, datant de 1850. L'objectif principal est de créer une base de données nationale, gratuite et accessible au public, permettant aux citoyens de comprendre les schémas historiques de ségrégation dans leurs communautés. Les juridictions locales recevant des fonds pour la numérisation doivent rendre ces archives publiques sans frais.
Points clés
Une base de données nationale et gratuite sur les schémas historiques de discrimination au logement (par exemple, les clauses raciales) sera créée et mise à la disposition du public.
Des subventions seront accordées aux universités pour cartographier et numériser les anciens titres de propriété et les ordonnances locales discriminatoires.
Les gouvernements locaux indemnisés pour la numérisation des documents doivent garantir que ces documents sont mis à la disposition du public gratuitement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5534
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mapping Housing Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5534.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données nationale et gratuite sur les schémas historiques de discrimination au logement (par exemple, les clauses raciales) sera créée et mise à la disposition du public.
  • Des subventions seront accordées aux universités pour cartographier et numériser les anciens titres de propriété et les ordonnances locales discriminatoires.
  • Les gouvernements locaux indemnisés pour la numérisation des documents doivent garantir que ces documents sont mis à la disposition du public gratuitement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Éducation