Augmentation des pénalités pour les assureurs violant les règles de facturation surprise.
Cette loi augmente considérablement les sanctions financières pour les assureurs et les régimes de santé qui enfreignent les règles interdisant la facturation médicale surprise (balance billing). Elle introduit une pénalité triple pour les assureurs qui retardent ou omettent d'effectuer des paiements après qu'un montant a été déterminé par une entité de résolution des litiges indépendante (IDR). Les citoyens bénéficient d'une protection accrue contre les pratiques de facturation déloyales, et les prestataires de soins de santé ont une plus grande assurance de paiement rapide.
Points clés
Les pénalités pour les régimes de santé violant l'interdiction de la facturation surprise sont portées à 10 000 USD par manquement.
Une nouvelle pénalité sévère est introduite pour les paiements tardifs ou non effectués après une détermination IDR : le régime doit payer trois fois la différence entre l'offre initiale et le taux final établi.
Des exigences de transparence accrues obligent le gouvernement à soumettre des rapports détaillés tous les six mois sur les audits et les actions d'application menées contre les régimes de santé.
Expiré
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