arrow_back Retour à l'application

Protection de crédit pour les Américains détenus illégalement ou pris en otage.

Cette loi protège les citoyens américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger contre les conséquences financières négatives à leur retour. Les agences d'évaluation du crédit ne peuvent pas inclure d'informations défavorables dans les rapports de crédit qui proviennent de la période de leur captivité. Cela garantit que les personnes de retour évitent d'avoir leur historique de crédit ruiné en raison de circonstances totalement indépendantes de leur volonté.
Points clés
Interdiction d'inclure des entrées de crédit négatives si elles sont survenues pendant la période de détention illégale ou de prise d'otage à l'étranger.
La protection s'applique uniquement aux ressortissants américains dont le statut est confirmé par les autorités gouvernementales compétentes.
Permet aux otages de retour de reconstruire leur vie financière sans le fardeau d'une mauvaise cote de crédit résultant de leur détention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5543
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2024-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Credit for American Hostages Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5543.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'inclure des entrées de crédit négatives si elles sont survenues pendant la période de détention illégale ou de prise d'otage à l'étranger.
  • La protection s'applique uniquement aux ressortissants américains dont le statut est confirmé par les autorités gouvernementales compétentes.
  • Permet aux otages de retour de reconstruire leur vie financière sans le fardeau d'une mauvaise cote de crédit résultant de leur détention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in the Senate, read twice, considered, read the third time, and passed without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7057; text: CR S7057)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice