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Prestations VA: Paiement intégral de la pension pour le mois du décès.

Cette loi modifie la manière dont le Département des Anciens Combattants (VA) gère les paiements de pension en cas de décès d'un bénéficiaire. Si un vétéran percevant une pension décède, le paiement pour ce mois couvrira désormais la période jusqu'au dernier jour du mois du décès. Ce changement garantit que la famille du vétéran reçoit la prestation mensuelle complète, offrant un soutien financier pendant une période difficile.
Points clés
Les vétérans percevant une pension VA recevront le montant total de la prestation pour l'intégralité du mois de leur décès.
La modification ajuste la date effective d'interruption des prestations de pension VA suite au décès du bénéficiaire.
Ces nouvelles règles s'appliquent aux décès survenant à la date ou après la date de promulgation de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5545
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2024-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 38, United States Code, to make certain improvements to laws relating to the payment of certain benefits administered by the Secretary of Veterans Affairs that are affected by death, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5545.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans percevant une pension VA recevront le montant total de la prestation pour l'intégralité du mois de leur décès.
  • La modification ajuste la date effective d'interruption des prestations de pension VA suite au décès du bénéficiaire.
  • Ces nouvelles règles s'appliquent aux décès survenant à la date ou après la date de promulgation de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations