Medicaid: Vérification trimestrielle des décès pour protéger les fonds publics.
Cette loi exige que les États vérifient trimestriellement si les bénéficiaires de Medicaid sont toujours en vie en utilisant le Fichier principal des décès fédéral. L'objectif est d'éviter les paiements indus aux personnes décédées, protégeant ainsi les fonds publics. Une garantie essentielle assure le rétablissement immédiat et rétroactif de la couverture en cas de désinscription erronée, protégeant les droits des citoyens.
Points clés
Les États doivent vérifier les listes d'inscription à Medicaid tous les trois mois pour identifier les bénéficiaires décédés (à partir du 1er janvier 2026).
Si un État confirme le décès d'un bénéficiaire, il doit le désinscrire du programme et arrêter les paiements.
Si une personne est désinscrite par erreur, sa couverture doit être rétablie immédiatement et rétroactivement.
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