Suspension des allocations chômage pendant les appels pour lutter contre la fraude
Cette loi vise à réduire la fraude dans le système d'assurance chômage en modifiant les règles de paiement. Le changement clé concerne les bénéficiaires actuels jugés inéligibles par l'État : s'ils font appel de la décision, les paiements des allocations seront immédiatement suspendus jusqu'à ce que l'appel soit résolu et que l'éligibilité soit confirmée. En cas de succès de l'appel, les fonds retenus doivent être versés dans les 5 jours ouvrables.
Points clés
Suspension des paiements: Si un État détermine que vous n'êtes plus éligible aux allocations chômage, les paiements s'arrêteront immédiatement, même si vous faites appel.
Lutte contre la fraude: Le ministère du Travail doit publier de nouvelles directives standardisées pour les États sur les meilleures pratiques pour identifier et rejeter les demandes frauduleuses.
Paiement rapide après gain: Si votre appel est couronné de succès, toutes les allocations retenues doivent vous être versées dans les 5 jours ouvrables.
Expiré
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