Subventions pour l'enregistrement obligatoire de tous les entretiens de protection de l'enfance.
Ce projet de loi établit un programme de subventions fédérales pour encourager les États à rendre obligatoire l'enregistrement de tous les entretiens menés par les services de protection de l'enfance (SPE) concernant des allégations d'abus ou de négligence. L'objectif est d'améliorer la précision et la responsabilité dans les enquêtes en documentant toutes les conversations avec les enfants et les adultes impliqués. Ces enregistrements doivent être stockés en toute sécurité pendant au moins cinq ans, et leur diffusion est strictement limitée pour protéger la vie privée et l'intégrité de l'enquête.
Points clés
Exige des États demandant des subventions de rendre obligatoire l'enregistrement (audio ou vidéo) de tous les entretiens médico-légaux de protection de l'enfance.
Les enregistrements doivent être conservés en toute sécurité pendant au moins 5 ans ; l'accès est strictement limité aux enquêteurs, et les soignants/tuteurs ne reçoivent pas de copies.
Les États mettant en œuvre cette exigence d'enregistrement peuvent demander des fonds fédéraux pour couvrir les coûts d'enregistrement et de stockage sécurisé des données.
Expiré
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