Sanctions contre la pêche illégale et le commerce mondial d'espèces menacées.
Cette loi renforce les efforts mondiaux des États-Unis pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et le commerce illégal d'espèces menacées. Elle autorise le Président à imposer de sévères sanctions financières et de visa aux personnes et navires étrangers impliqués, y compris le blocage d'actifs et l'interdiction d'accès aux ports américains. L'objectif est de protéger les ressources marines mondiales, en ciblant particulièrement les actions de la République Populaire de Chine.
Points clés
Pouvoir de Sanction: Le Président peut bloquer les actifs, refuser les visas et interdire l'accès aux ports américains aux entités étrangères impliquées dans la pêche illégale ou le trafic d'espèces menacées.
Collaboration Internationale: Les États-Unis intensifient la coopération internationale et le déploiement de technologies pour poursuivre les crimes maritimes à l'échelle mondiale, levant les restrictions géographiques antérieures.
Conséquences Financières: Les institutions financières américaines peuvent se voir interdire d'accorder des prêts ou des crédits aux personnes étrangères sanctionnées pour des activités maritimes illégales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5552
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2024-12-17