TITRE LÉGAL OFFICIEL
A bill to require identification in medical records of the Department of Defense of the affiliation of certain non-Department of Defense health care providers, and for other purposes.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_5557.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Obligation d'inclure dans les dossiers médicaux militaires le nom de l'entreprise externe employant les prestataires de soins sous contrat.
- S'applique à toutes les installations de traitement médical militaire, améliorant la qualité de la documentation et la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.