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Prolongation des baux fonciers à 99 ans pour deux tribus Wampanoag.

Ce projet de loi autorise la tribu Mashpee Wampanoag et la tribu Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) à louer leurs terres en fiducie pour une durée maximale de 99 ans. Ce changement accorde aux tribus une plus grande autonomie dans la gestion de leurs biens immobiliers et facilite les projets de développement économique à long terme, tels que le logement ou les entreprises commerciales. La période de location prolongée augmente la stabilité et l'attractivité des investissements pour ces terres, soutenant la croissance communautaire.
Points clés
La durée maximale des baux pour les terres tribales des Mashpee Wampanoag et Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah) est étendue à 99 ans.
Le changement vise à soutenir le développement économique et le logement dans les réserves en permettant des investissements à long terme sécurisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5559
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2024-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Act of August 9, 1955 (commonly known as the "Long-Term Leasing Act"), to authorize leases of up to 99 years for land in the Mashpee Wampanoag Tribe Reservation and land held in trust for the Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah), and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale des baux pour les terres tribales des Mashpee Wampanoag et Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah) est étendue à 99 ans.
  • Le changement vise à soutenir le développement économique et le logement dans les réserves en permettant des investissements à long terme sécurisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local