arrow_back Retour à l'application

Normes accrues de protection contre les inondations pour les projets fédéraux.

Cette loi établit une norme fédérale obligatoire de gestion des risques d'inondation pour tous les projets financés par le gouvernement fédéral. Cela signifie que les nouvelles infrastructures seront construites plus haut et tiendront compte des risques climatiques futurs, améliorant ainsi la sécurité publique et réduisant les pertes matérielles dues aux inondations. Les agences fédérales devront également informer les citoyens des dangers lors des transactions financières dans les zones à risque.
Points clés
Les nouveaux projets fédéraux doivent être construits à une élévation plus élevée (2 ou 3 pieds au-dessus du niveau de crue de base actuel) pour faire face aux risques futurs.
Les agences doivent éviter la construction dans les plaines inondables et privilégier les solutions basées sur des systèmes naturels.
Les citoyens impliqués dans des transactions financières dans des zones sujettes aux inondations recevront des avertissements obligatoires sur les dangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5561
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2024-12-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Flood Risk Management Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux projets fédéraux doivent être construits à une élévation plus élevée (2 ou 3 pieds au-dessus du niveau de crue de base actuel) pour faire face aux risques futurs.
  • Les agences doivent éviter la construction dans les plaines inondables et privilégier les solutions basées sur des systèmes naturels.
  • Les citoyens impliqués dans des transactions financières dans des zones sujettes aux inondations recevront des avertissements obligatoires sur les dangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Immobilier