Rapport obligatoire sur les naissances en détention pour améliorer les soins.
Cette loi exige des États qu'ils collectent et signalent des données anonymisées sur les soins médicaux, les grossesses et les naissances des personnes incarcérées dans les prisons et les centres de détention. L'objectif est d'améliorer les normes de traitement et de soins de santé pour les détenues enceintes et les nouvelles mères, augmentant ainsi la transparence. Les États qui ne fournissent pas ces informations risquent de voir leurs fonds fédéraux de lutte contre la criminalité réduits.
Points clés
Exigence de rapport: Les États doivent soumettre trimestriellement au procureur général des données anonymisées concernant le nombre de détenues enceintes, leur race, les issues de grossesse (y compris les naissances, fausses couches, décès) et le lieu de l'accouchement.
Suivi des soins de santé: Le rapport doit inclure si les détenues ont reçu des tests de grossesse rapides, des visites prénatales (dans les 7 jours) et des soins post-partum (y compris des dépistages de dépression).
Utilisation des moyens de contention: Des informations détaillées doivent être collectées sur l'utilisation des menottes ou autres moyens de contention sur les détenues enceintes – pendant la grossesse, le travail, l'accouchement ou le transport – ainsi que la justification de leur utilisation.
Conséquences de la non-conformité: Les États qui ne respectent pas les exigences de rapport peuvent subir une réduction allant jusqu'à 10 % des fonds fédéraux alloués aux programmes de contrôle de la criminalité.
Transparence et étude: Le procureur général publiera les rapports collectés et mènera une étude pour utiliser ces données afin d'améliorer le traitement des personnes enceintes et post-partum dans les établissements correctionnels.
Expiré
Sondage citoyen