Exonération fiscale des indemnités pour agression et harcèlement sexuels
Cette loi exclut du revenu brut fédéral toute somme reçue sous forme de jugements, d'indemnités ou de règlements relatifs à des plaintes pour agression ou harcèlement sexuel. Cela signifie que les victimes pourront conserver l'intégralité de leur compensation financière, y compris les dommages-intérêts punitifs et les salaires perdus, sans être soumises à l'impôt fédéral sur le revenu ni aux cotisations sociales.
Points clés
Argent non imposable: Les montants reçus suite à des litiges concernant des agressions ou du harcèlement sexuel ne seront pas inclus dans le revenu imposable.
Avantage financier accru: L'exonération s'applique à toutes les formes de paiement (sommes forfaitaires, paiements périodiques, dommages-intérêts punitifs, salaires arriérés).
Exclusion des cotisations: Ces montants sont également exclus des taxes de sécurité sociale, de retraite des chemins de fer et d'assurance chômage.
Objectif: Fournir un soutien financier maximal aux survivants en éliminant la charge fiscale sur leurs compensations.
Statut:
Expiré
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