Étude Fédérale sur les Conséquences Imprévues de la Loi SESTA/FOSTA sur la Sécurité et la Santé.
Ce projet de loi exige que le gouvernement fédéral mène deux études majeures pour évaluer les conséquences imprévues de la fermeture des plateformes en ligne suite à la loi SESTA/FOSTA. Le ministère de la Santé évaluera l'impact de la perte de ces sites sur la sécurité, la santé et la stabilité économique des personnes engagées dans des échanges sexuels transactionnels. Simultanément, le Procureur général analysera si ces changements ont aidé ou entravé les enquêtes et les poursuites relatives à la traite des êtres humains, fournissant des données essentielles pour la future réglementation d'Internet.
Points clés
Les agences fédérales de santé enquêteront pour savoir si la perte de plateformes en ligne a augmenté la violence, le sans-abrisme et les risques pour la santé des personnes concernées.
Le Procureur général doit déterminer si les changements dans la législation sur la responsabilité en ligne ont aidé ou entravé la poursuite des trafiquants d'êtres humains.
Les deux rapports seront rendus publics dans un délai d'un an, fournissant des informations cruciales pour les futures décisions politiques.
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