Transparence accrue et interdiction du lobbying dans les programmes de promotion agricole.
Cette loi vise à accroître l'équité et la transparence dans les programmes de promotion des produits agricoles (programmes 'checkoff') financés par les producteurs. Elle interdit l'utilisation de ces fonds pour influencer la politique gouvernementale (lobbying) et élimine les conflits d'intérêts, garantissant que l'argent est utilisé uniquement pour la promotion des produits, et non pour soutenir des intérêts spécifiques. Les citoyens auront ainsi une plus grande assurance que les fonds dédiés à la promotion alimentaire sont dépensés légalement et sans motifs politiques cachés.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds des programmes 'checkoff' pour le lobbying ou pour influencer les actions gouvernementales liées à l'agriculture.
Introduction d'interdictions strictes de conflits d'intérêts pour les conseils d'administration des programmes afin d'empêcher les fonds de bénéficier à des entités sélectionnées.
Obligation de transparence totale : tous les budgets et décaissements des programmes doivent être publiés, révélant le montant, l'objectif et l'identité du bénéficiaire.
Interdiction des activités anticoncurrentielles ou des actions dénigrant d'autres produits agricoles dans le cadre des programmes de promotion.
Mise en place d'audits réguliers des programmes par l'Inspecteur général du Département de l'Agriculture (USDA) pour vérifier la conformité.
Expiré
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