Accès aux génériques: Protection des brevets pour les 'Skinny Labels' afin de réduire les coûts.
Cette loi vise à accélérer l'arrivée sur le marché de médicaments génériques et biosimilaires moins chers. Elle crée un refuge juridique pour les fabricants de génériques qui omettent délibérément les utilisations brevetées de l'étiquetage de leurs produits. Cela signifie que les citoyens pourraient accéder plus rapidement à des options de médicaments plus abordables, réduisant potentiellement les coûts de santé et augmentant la disponibilité des traitements.
Points clés
Protection juridique pour les génériques: Les entreprises peuvent commercialiser des médicaments moins chers même si le médicament original détient un brevet sur une méthode d'utilisation spécifique, à condition que le générique ne promeuve pas cette utilisation particulière.
Accès plus rapide aux médicaments abordables: Ce changement est conçu pour accélérer le processus de mise sur le marché des génériques et des biosimilaires, ce qui devrait entraîner une baisse des prix des médicaments sur ordonnance pour les consommateurs.
La règle des 'Skinny Labels': Un fabricant de génériques n'enfreint pas un brevet si son étiquetage, sa promotion ou sa commercialisation ne fait pas référence à la condition ou aux conditions d'utilisation brevetées.
Application rétroactive: Les nouvelles règles s'appliquent aux conduites antérieures, concomitantes ou postérieures à la date d'entrée en vigueur, affectant toutes les procédures judiciaires en cours.
Expiré
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