Restriction des prestations fédérales et crédits d'impôt pour certains immigrants
Cette loi limite l'accès à un large éventail de prestations publiques fédérales, y compris les soins de santé (Medicaid, Medicare, ACA), l'aide au logement, les programmes de nutrition (WIC, repas scolaires) et les programmes éducatifs (Head Start) pour des catégories spécifiques de non-citoyens, tels que ceux bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS), les bénéficiaires du DACA, les personnes en liberté conditionnelle (parolees) et les demandeurs d'asile. Elle introduit des exigences de vérification du statut d'immigration pour les demandeurs de prestations et lie les crédits d'impôt (CTC, EITC) à la possession d'un numéro de sécurité sociale (SSN) et à un statut légal spécifique. De plus, la loi modifie les montants du crédit d'impôt pour enfants.
Points clés
Restriction de l'accès à Medicaid, Medicare, aux subventions au logement et à l'aide nutritionnelle (WIC, repas scolaires) pour les personnes ayant un statut temporaire (par exemple, asile, TPS, DACA, libération conditionnelle).
Exigence d'un numéro de sécurité sociale (SSN) pour le contribuable et l'enfant afin de réclamer le crédit d'impôt pour enfants (CTC) et le crédit d'impôt pour revenu gagné (EITC).
Fixation du crédit d'impôt maximal pour enfants (CTC) à 2 000 USD et de la partie remboursable à 1 700 USD (ajusté pour l'inflation).
Réduction de 50% du financement fédéral de l'éducation (ESEA) pour les juridictions désignées comme "sanctuary jurisdictions".
Interdiction pour les organisations exonérées d'impôt (501(c)(3)) d'utiliser des fonds fédéraux pour fournir un soutien financier ou en nature à certaines catégories de non-citoyens.
Statut:
Expiré
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