Réforme de la Confiscation Civile: Preuve Accrue et Protection des Droits de Propriété
Cette loi rend beaucoup plus difficile pour les autorités fédérales de saisir et de conserver les biens des citoyens par le biais de la confiscation civile, en exigeant du gouvernement une preuve 'claire et convaincante'. Elle introduit des procédures judiciaires plus rapides, y compris le droit à une audience initiale rapide, et garantit l'accès à un avocat pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Ces réformes visent à renforcer les droits de propriété et la responsabilité du gouvernement.
Points clés
Charge de la preuve accrue: Le gouvernement doit prouver ses réclamations de confiscation par des 'preuves claires et convaincantes', un standard beaucoup plus élevé qu'auparavant.
Défense rapide: Les citoyens peuvent demander une audience initiale rapide devant un juge pour contester la légalité de la saisie de leurs biens.
Aide juridique: Le droit à un avocat commis d'office dans les affaires de confiscation est élargi, et il est plus facile de récupérer les frais d'avocat en cas de victoire ou de règlement.
Transparence: Les agences doivent maintenir des bases de données publiques détaillant toutes les saisies de biens, leur valeur et leurs résultats.
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