Protection des communications électroniques avocat-client pour les détenus
Cette loi exige la création d'un système empêchant la surveillance des communications électroniques privilégiées (comme les e-mails) entre les personnes incarcérées dans les prisons fédérales et leurs représentants légaux. Ce changement renforce le droit à une assistance juridique efficace en garantissant la confidentialité des conversations couvertes par le secret professionnel. L'accès à ces messages par les forces de l'ordre sera strictement limité et nécessitera un mandat judiciaire, protégeant ainsi les droits de la défense des citoyens.
Points clés
Interdiction de surveillance: Le Bureau des Prisons doit établir un système qui exclut la surveillance du contenu des communications électroniques privilégiées entre les détenus et leurs avocats.
Secret professionnel: Les communications électroniques envoyées via le nouveau système seront soumises au secret professionnel complet, y compris les exceptions standard (comme l'exception crime-fraude).
Accès par mandat: Les agents d'enquête ne peuvent accéder et examiner le contenu des communications privilégiées conservées qu'en vertu d'un mandat délivré par un tribunal.
Notification obligatoire: Jusqu'à ce que le système sécurisé soit opérationnel, les personnes incarcérées doivent être informées par écrit que leurs communications privilégiées peuvent être surveillées.
Expiré
Sondage citoyen