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Loi sur les subventions incendie: Prolongation du financement pour les pompiers et la sécurité.

Cette loi assure la poursuite du financement fédéral pour les services d'incendie en prolongeant l'autorisation des crédits pour les programmes de subventions clés (AFG et SAFER) jusqu'en 2030, avec une date d'expiration repoussée à 2032. La loi autorise également 95 millions de dollars par an pour l'Administration américaine des incendies (USFA) pour les exercices 2024 à 2030. De plus, la loi exige des audits concernant les obstacles à l'accès aux fonds fédéraux et un audit de l'USFA.
Points clés
L'autorisation des crédits pour les programmes de subventions aux pompiers (AFG et SAFER) est prolongée jusqu'en 2030, la clause d'expiration étant reportée à 2032.
L'Administration américaine des incendies (USFA) est autorisée à recevoir 95 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2030.
Un audit du GAO est mandaté pour identifier les obstacles qui empêchent les services d'incendie d'accéder aux fonds fédéraux.
Les fonds de subvention ne peuvent pas être alloués au gouvernement de la République populaire de Chine ou aux entités y opérant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_559
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fire Grants and Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'autorisation des crédits pour les programmes de subventions aux pompiers (AFG et SAFER) est prolongée jusqu'en 2030, la clause d'expiration étant reportée à 2032.
  • L'Administration américaine des incendies (USFA) est autorisée à recevoir 95 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2030.
  • Un audit du GAO est mandaté pour identifier les obstacles qui empêchent les services d'incendie d'accéder aux fonds fédéraux.
  • Les fonds de subvention ne peuvent pas être alloués au gouvernement de la République populaire de Chine ou aux entités y opérant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 669.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics