Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 559.
Loi sur les subventions incendie: Prolongation du financement pour les pompiers et la sécurité.
Cette loi assure la poursuite du financement fédéral pour les services d'incendie en prolongeant l'autorisation des crédits pour les programmes de subventions clés (AFG et SAFER) jusqu'en 2030, avec une date d'expiration repoussée à 2032. La loi autorise également 95 millions de dollars par an pour l'Administration américaine des incendies (USFA) pour les exercices 2024 à 2030. De plus, la loi exige des audits concernant les obstacles à l'accès aux fonds fédéraux et un audit de l'USFA.
Points clés
L'autorisation des crédits pour les programmes de subventions aux pompiers (AFG et SAFER) est prolongée jusqu'en 2030, la clause d'expiration étant reportée à 2032.
L'Administration américaine des incendies (USFA) est autorisée à recevoir 95 millions de dollars par an pour les exercices 2024 à 2030.
Un audit du GAO est mandaté pour identifier les obstacles qui empêchent les services d'incendie d'accéder aux fonds fédéraux.
Les fonds de subvention ne peuvent pas être alloués au gouvernement de la République populaire de Chine ou aux entités y opérant.
Statut:
Expiré
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