Interdiction pour les banques de financer de nouveaux projets d'énergie fossile
Cette loi impose des restrictions strictes aux institutions financières, leur interdisant de prêter, d'investir ou de faciliter des transactions qui soutiennent l'expansion de la production de charbon, de pétrole ou de gaz au-delà des niveaux actuels. L'objectif est de protéger l'économie contre les risques liés aux actifs fossiles et d'accélérer la transition énergétique. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects sur la stabilité bancaire et les futurs coûts énergétiques.
Points clés
Les sociétés financières ne peuvent pas financer de nouvelles infrastructures fossiles (pipelines, raffineries, centrales électriques) ni augmenter l'extraction actuelle de combustibles fossiles.
Les violations intentionnelles entraînent des sanctions sévères, y compris des amendes journalières allant jusqu'à 5 millions de dollars et des peines de prison potentielles.
Les PDG des institutions financières doivent certifier que leurs entreprises respectent ces nouvelles règles de non-financement des nouvelles sources d'énergie fossile.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5592
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2024-12-18