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Modification de l'évaluation des terres fédérales: Indemnisation accrue pour les propriétaires.

Ce projet de loi modifie la manière dont le gouvernement fédéral évalue les terres acquises en vertu de la loi Thye-Blatnik. Le Secrétaire à l'Agriculture doit désormais utiliser la valeur estimée juste la plus élevée, y compris les valeurs historiques, au lieu de la simple valeur actuelle. Ce changement garantit potentiellement que les propriétaires dont la propriété est acquise par le gouvernement reçoivent une compensation plus importante.
Points clés
Les évaluations des terres fédérales doivent désormais prendre en compte la valeur juste la plus élevée, y compris les évaluations historiques.
Les propriétaires fonciers concernés par l'acquisition gouvernementale peuvent recevoir une indemnisation accrue pour leur propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5595
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Act of June 22, 1948.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les évaluations des terres fédérales doivent désormais prendre en compte la valeur juste la plus élevée, y compris les évaluations historiques.
  • Les propriétaires fonciers concernés par l'acquisition gouvernementale peuvent recevoir une indemnisation accrue pour leur propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in the Senate, read twice, considered, read the third time, and passed without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7145; text: CR S7145)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Agriculture