arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles pour les investissements américains en Chine: interdictions et notification.

Cette loi impose de nouvelles restrictions aux citoyens et entreprises américains concernant les investissements en République populaire de Chine, à Hong Kong et à Macao. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis en interdisant ou en exigeant la notification des transactions impliquant des technologies critiques telles que les semi-conducteurs avancés, l'IA et les systèmes quantiques. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes et la cession forcée des investissements.
Points clés
Interdictions d'investissement: Les citoyens et entités américains ne peuvent pas investir dans des entreprises chinoises impliquées dans des technologies spécifiques et très avancées jugées critiques pour la sécurité nationale.
Notification obligatoire: Les investissements dans d'autres technologies sensibles, mais moins restreintes, en Chine doivent être signalés au gouvernement américain dans les 30 jours suivant leur achèvement.
Sanctions pour violation: Le non-respect des interdictions ou l'omission de notification peut entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 250 000 USD ou le double de la valeur de la transaction, ainsi que la cession obligatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5598
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-12-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit and require notifications with respect to certain investments by United States persons in the People's Republic of China, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdictions d'investissement: Les citoyens et entités américains ne peuvent pas investir dans des entreprises chinoises impliquées dans des technologies spécifiques et très avancées jugées critiques pour la sécurité nationale.
  • Notification obligatoire: Les investissements dans d'autres technologies sensibles, mais moins restreintes, en Chine doivent être signalés au gouvernement américain dans les 30 jours suivant leur achèvement.
  • Sanctions pour violation: Le non-respect des interdictions ou l'omission de notification peut entraîner des amendes civiles allant jusqu'à 250 000 USD ou le double de la valeur de la transaction, ainsi que la cession obligatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Économie