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Crédits d'Impôt pour Bourses d'Études et de Formation Professionnelle

Cette loi crée de nouveaux crédits d'impôt fédéraux pour les particuliers et les entreprises qui font des dons à des organisations offrant des bourses pour l'éducation K-12 et la formation professionnelle. L'objectif est de stimuler le financement privé pour diversifier les options éducatives. Les bourses reçues ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour les étudiants ou leurs parents, les protégeant ainsi des impôts supplémentaires ou de la perte de prestations fédérales.
Points clés
Les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt fédéral pour les contributions versées aux organisations de bourses d'études ou de formation professionnelle agréées.
Les bourses couvrent les frais d'éducation élémentaire/secondaire (y compris les écoles privées) et la formation professionnelle, l'apprentissage et les certifications industrielles.
Un plafond national de 10 milliards de dollars par an est fixé pour ces crédits, réparti entre les États participants.
La loi garantit qu'aucune entité fédérale ne peut contrôler les aspects des prestataires d'éducation privés ou religieux bénéficiant de ces fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_56
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education Freedom Scholarships and Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_56.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt fédéral pour les contributions versées aux organisations de bourses d'études ou de formation professionnelle agréées.
  • Les bourses couvrent les frais d'éducation élémentaire/secondaire (y compris les écoles privées) et la formation professionnelle, l'apprentissage et les certifications industrielles.
  • Un plafond national de 10 milliards de dollars par an est fixé pour ces crédits, réparti entre les États participants.
  • La loi garantit qu'aucune entité fédérale ne peut contrôler les aspects des prestataires d'éducation privés ou religieux bénéficiant de ces fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Travail