Limitation de l'immunité des plateformes en ligne: Responsabilité accrue pour le contenu.
Ce projet de loi restreint l'immunité légale (Section 230) protégeant les grandes plateformes en ligne, augmentant leur responsabilité pour le contenu, notamment les publicités payantes ou le matériel qu'elles créent activement. Les citoyens obtiennent de nouvelles voies pour intenter des actions en justice concernant la discrimination, le harcèlement, la fraude à la consommation et les décès injustifiés, car les plateformes ne peuvent plus se fier à l'ancien bouclier juridique. Les changements facilitent également l'obtention d'ordonnances judiciaires exigeant le retrait de contenu susceptible de causer un préjudice irréparable.
Points clés
Les plateformes perdent leur protection juridique pour le contenu pour lequel elles ont été payées (par exemple, les publicités) ou qu'elles ont elles-mêmes créé ou financé.
Les victimes de discrimination, de harcèlement, de préjudices aux consommateurs et de décès injustifiés peuvent poursuivre les plateformes sans les limites de la loi actuelle.
Les tribunaux peuvent ordonner aux plateformes de retirer le matériel susceptible de causer un préjudice irréparable.
Expiré
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