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Protection des donateurs: Fin des contributions politiques récurrentes non désirées.

Cette loi vise à protéger les citoyens contre l'inscription involontaire à des contributions répétées aux campagnes politiques. Elle exige que les organisations politiques obtiennent un consentement explicite et affirmatif pour les dons récurrents, ce qui signifie que les cases pré-cochées ne suffisent plus. De plus, les organisations doivent faciliter l'annulation de ces paiements et fournir des reçus clairs pour chaque transaction.
Points clés
Met fin aux dons politiques récurrents automatiques: un consentement actif et affirmatif est requis pour tout arrangement de paiement répété.
Les groupes politiques doivent annuler immédiatement les paiements récurrents sur demande et fournir des instructions claires d'annulation dans chaque communication.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5605
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2024-12-19