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Financement des campagnes: Application renforcée et délai de prescription doublé.

Cette loi renforce la Commission électorale fédérale (FEC) en simplifiant sa capacité à enquêter sur le financement illégal des campagnes. Les citoyens obtiennent une plus grande capacité à contester les décisions de la FEC de classer des affaires. Le changement le plus important est le doublement du délai de prescription pour les délits de financement électoral, passant de 5 à 10 ans, augmentant ainsi la responsabilité des acteurs politiques.
Points clés
Prolongation du délai de prescription pour les violations civiles et pénales du financement des campagnes de 5 à 10 ans.
Rationalisation des opérations de la FEC: le conseiller général peut lancer des enquêtes plus rapidement, réduisant le risque de blocage politique.
Facilitation pour les citoyens de contester en justice le rejet des plaintes par la FEC, renforçant la surveillance publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5606
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Campaign Finance Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5606.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai de prescription pour les violations civiles et pénales du financement des campagnes de 5 à 10 ans.
  • Rationalisation des opérations de la FEC: le conseiller général peut lancer des enquêtes plus rapidement, réduisant le risque de blocage politique.
  • Facilitation pour les citoyens de contester en justice le rejet des plaintes par la FEC, renforçant la surveillance publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie