Crédits d'impôt accrus pour la rénovation de bâtiments historiques et de logements abordables en milieu rural.
Le projet de loi modifie le code des impôts pour améliorer les crédits de réhabilitation pour les bâtiments qualifiés dans les zones rurales. Le soutien le plus élevé (40% des dépenses admissibles) est destiné aux projets de logements abordables, tandis que les autres projets ruraux recevront 30%. La législation permet également aux contribuables de transférer (vendre) ces crédits à d'autres entités et introduit un mécanisme de récupération si les exigences en matière de logements abordables ne sont pas respectées.
Points clés
Le crédit d'impôt pour la rénovation de bâtiments qualifiés en zones rurales est fixé à 30% des dépenses admissibles (pour les projets autres que les logements abordables).
Les projets ruraux qui sont des projets de logements abordables (pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas 60% de la médiane) recevront un crédit de 40% des dépenses admissibles.
Les contribuables peuvent transférer (vendre) tout ou partie de ce crédit d'impôt à un autre contribuable.
Des règles de récupération sont introduites (augmentant l'impôt de 100% de la baisse du crédit) si un projet de logement abordable ne respecte pas les exigences pendant la période de récupération.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.