Réduction de 10% des effectifs fédéraux par attrition d'ici l'exercice 2028
Ce projet de loi impose qu'à compter de l'exercice 2028, le nombre total d'employés fédéraux ne dépasse pas 90 % du nombre total au 30 septembre 2025. La réduction doit être réalisée grâce à une limitation du taux de remplacement : pendant une période de transition, les agences ne peuvent nommer qu'une personne pour trois employés quittant le service. Le projet de loi comprend également des mesures visant à limiter les contrats de services, sauf s'ils sont financièrement avantageux.
Points clés
Plafond des effectifs : À compter de l'exercice 2028, le nombre total d'employés fédéraux ne doit pas dépasser 90 % du niveau du 30 septembre 2025.
Limitation des embauches : Du deuxième trimestre de l'exercice 2026 au 30 septembre 2027, les agences ne peuvent nommer qu'un nouvel employé pour trois départs.
Sanctions en cas de non-conformité : Il est interdit aux agences dépassant leur limite autorisée de pourvoir les postes vacants ou de nommer des personnes à des postes à distance.
Contrats de services : Le projet de loi exige des mesures pour garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation des contrats de services en raison de cette loi, sauf si une comparaison des coûts démontre un avantage financier.
Statut:
Expiré
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