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Remboursement en espèces pour vols annulés : nouveaux droits des passagers aériens.

Cette loi garantit aux passagers le droit à un remboursement intégral en espèces pour les billets, y compris les frais annexes, si un vol est annulé ou considérablement retardé par le transporteur. Le remboursement doit être effectué dans les 30 jours suivant la demande. De plus, les passagers ayant reçu des bons ou des crédits pour des vols annulés depuis mars 2020 peuvent demander la conversion de cette compensation en espèces.
Points clés
Obligation de remboursement intégral en espèces dans les 30 jours pour les vols annulés ou considérablement retardés par le transporteur.
Possibilité pour le passager d'annuler son billet au moins 48 heures avant le départ et de recevoir un remboursement intégral en espèces.
Droit de convertir en espèces les bons ou crédits inutilisés reçus pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020.
Les compagnies aériennes doivent divulguer clairement le droit du passager à un remboursement en espèces, même si elles proposent une compensation alternative.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_561
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-02-28