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Remboursement en espèces pour vols annulés : nouveaux droits des passagers aériens.

Cette loi garantit aux passagers le droit à un remboursement intégral en espèces pour les billets, y compris les frais annexes, si un vol est annulé ou considérablement retardé par le transporteur. Le remboursement doit être effectué dans les 30 jours suivant la demande. De plus, les passagers ayant reçu des bons ou des crédits pour des vols annulés depuis mars 2020 peuvent demander la conversion de cette compensation en espèces.
Points clés
Obligation de remboursement intégral en espèces dans les 30 jours pour les vols annulés ou considérablement retardés par le transporteur.
Possibilité pour le passager d'annuler son billet au moins 48 heures avant le départ et de recevoir un remboursement intégral en espèces.
Droit de convertir en espèces les bons ou crédits inutilisés reçus pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020.
Les compagnies aériennes doivent divulguer clairement le droit du passager à un remboursement en espèces, même si elles proposent une compensation alternative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_561
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cash Refunds for Flight Cancellations Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de remboursement intégral en espèces dans les 30 jours pour les vols annulés ou considérablement retardés par le transporteur.
  • Possibilité pour le passager d'annuler son billet au moins 48 heures avant le départ et de recevoir un remboursement intégral en espèces.
  • Droit de convertir en espèces les bons ou crédits inutilisés reçus pour des vols annulés depuis le 1er mars 2020.
  • Les compagnies aériennes doivent divulguer clairement le droit du passager à un remboursement en espèces, même si elles proposent une compensation alternative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Économie