Règlement Quapaw: Paiement de 137,5 millions de dollars autorisé.
Cette loi autorise un paiement de 137,5 millions de dollars provenant du budget fédéral à la Nation Quapaw et à certains membres de la tribu pour régler une ancienne réclamation légale. Les fonds seront placés sur un compte fiduciaire spécial. Les demandeurs doivent s'entendre sur un plan de distribution, en commençant par une médiation obligatoire. Si aucun accord n'est trouvé, le Secrétaire de l'Intérieur prendra la décision finale de répartition.
Points clés
Le gouvernement américain versera 137,5 millions de dollars de fonds publics pour résoudre des revendications tribales suite à une recommandation judiciaire.
L'argent est destiné à la Nation Quapaw et aux individus spécifiques identifiés dans l'accord, offrant une compensation financière directe.
Des procédures strictes (médiation et décision finale potentielle du Secrétaire de l'Intérieur) sont établies pour déterminer comment les fonds seront répartis entre la Nation et les membres individuels dans les 18 mois.
Expiré
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