Réaffirmation de l'autorité foncière tribale et sécurisation des terres existantes.
Cette loi vise à résoudre les incertitudes juridiques concernant l'acquisition de terres par les tribus indiennes. Elle réaffirme l'autorité du Secrétaire de l'Intérieur de prendre des terres en fiducie pour toutes les tribus reconnues par le gouvernement fédéral. De plus, elle ratifie rétroactivement toutes les décisions antérieures similaires, assurant ainsi la stabilité juridique des tribus et de leurs territoires.
Points clés
Renforcement des droits tribaux: Confirme que toutes les tribus reconnues par le gouvernement fédéral peuvent utiliser le processus de mise en fiducie des terres.
Garantie de stabilité: Valide rétroactivement toutes les décisions antérieures de mise en fiducie des terres, protégeant ainsi le statut juridique actuel de ces territoires.
Expiré
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