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Accès des banques aux données de propriété pour renforcer la sécurité financière.

Ce projet de loi renforce la sécurité financière des États-Unis en permettant aux banques et aux institutions financières d'accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) sous des conditions strictes. Cet accès est uniquement destiné au filtrage pour identifier les criminels internationaux, les terroristes et les fonctionnaires étrangers corrompus qui tentent d'exploiter le système financier américain pour des activités illicites. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et la stabilité économique.
Points clés
Les institutions financières peuvent demander une licence pour accéder aux données sur les véritables propriétaires des entreprises dans le cadre de leurs procédures de sécurité.
L'accès est strictement limité aux services de filtrage visant à prévenir les activités illicites internationales, telles que le financement du terrorisme et la criminalité organisée.
L'utilisation, la divulgation et la conservation de ces informations sensibles sont étroitement réglementées, avec des licences valables deux ans, pour garantir la confidentialité et prévenir les abus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5631
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2024-12-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ownership Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières peuvent demander une licence pour accéder aux données sur les véritables propriétaires des entreprises dans le cadre de leurs procédures de sécurité.
  • L'accès est strictement limité aux services de filtrage visant à prévenir les activités illicites internationales, telles que le financement du terrorisme et la criminalité organisée.
  • L'utilisation, la divulgation et la conservation de ces informations sensibles sont étroitement réglementées, avec des licences valables deux ans, pour garantir la confidentialité et prévenir les abus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Sécurité