Droits Parentaux aux Données: Accès et Contrôle des Comptes Sociaux des Mineurs.
Cette loi accorde aux parents le droit d'exiger un accès complet aux données et la possibilité de supprimer les comptes de médias sociaux de leurs enfants mineurs (moins de 18 ans). En cas de refus de l'entreprise, les parents peuvent intenter une action civile pour obtenir des dommages-intérêts punitifs (triples en cas de non-notification) et le remboursement des frais juridiques. Les entreprises de médias sociaux doivent également informer les parents de la création d'un compte par un mineur.
Points clés
Les parents obtiennent le droit d'accéder à toutes les données concernant l'utilisation des médias sociaux par leur enfant mineur.
Les parents peuvent demander la suppression du compte de l'enfant et de toutes les données associées; un refus ouvre droit à une action en justice.
Les entreprises doivent collecter les coordonnées des parents et les notifier lorsqu'un mineur crée un compte.
Le défaut de notification parentale peut entraîner des dommages-intérêts punitifs triplés lors d'une action civile.
Expiré
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