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Fin des avantages fiscaux pour la publicité alimentaire malsaine ciblant les enfants.

Cette loi vise à lutter contre l'obésité infantile en supprimant les déductions fiscales pour les entreprises qui font la publicité d'aliments de mauvaise qualité nutritionnelle directement auprès des enfants de 14 ans et moins. Les recettes générées par le refus de ces déductions seront réaffectées au financement du Programme de fruits et légumes frais dans les écoles. Cela signifie que les enfants seront moins exposés aux publicités pour des produits malsains, et les programmes de nutrition scolaire recevront un soutien financier supplémentaire.
Points clés
Les entreprises perdent la possibilité de déduire les coûts de publicité et de marketing si la promotion cible les enfants (14 ans ou moins) et concerne des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle.
L'argent économisé par le gouvernement grâce à ces déductions refusées financera le Programme de fruits et légumes frais dans les écoles.
Les restrictions couvrent toutes les formes de marketing, y compris les médias sociaux, la télévision, le placement de produits, les parrainages et la publicité en milieu scolaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5640
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2024-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Childhood Obesity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises perdent la possibilité de déduire les coûts de publicité et de marketing si la promotion cible les enfants (14 ans ou moins) et concerne des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle.
  • L'argent économisé par le gouvernement grâce à ces déductions refusées financera le Programme de fruits et légumes frais dans les écoles.
  • Les restrictions couvrent toutes les formes de marketing, y compris les médias sociaux, la télévision, le placement de produits, les parrainages et la publicité en milieu scolaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Santé