Crédit d'impôt pour la conservation: Achèvement des sentiers nationaux.
Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires fonciers qui font don ou protègent des parties de leur propriété le long des Sentiers Panoramiques Nationaux. Les citoyens effectuant une telle contribution de conservation peuvent recevoir un crédit d'impôt égal à la juste valeur marchande de l'intérêt foncier donné. L'objectif est d'encourager l'achèvement et l'expansion du système national de sentiers tout en offrant un avantage fiscal aux propriétaires.
Points clés
Les propriétaires fonciers peuvent obtenir un crédit d'impôt sur le revenu pour le don de terres ou de servitudes de conservation le long des Sentiers Panoramiques Nationaux.
Le crédit est égal à la juste valeur marchande et peut être reporté jusqu'à 10 ans s'il n'est pas utilisé immédiatement.
L'utilisation continue du terrain (par exemple à des fins récréatives ou agricoles) est autorisée, à condition qu'elle ne nuise pas aux intérêts de conservation.
Expiré
Sondage citoyen