Restrictions d'emploi post-gouvernemental renforcées pour les hauts fonctionnaires
Cette loi établit des restrictions plus strictes pour les anciens hauts fonctionnaires travaillant pour des gouvernements étrangers après avoir quitté leurs fonctions. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts après le service gouvernemental. Les nouvelles règles s'appliquent aux personnes nommées par le Président et confirmées par le Sénat.
Points clés
Les hauts fonctionnaires confirmés par le Sénat sont soumis à une interdiction de deux ans de représenter un gouvernement étranger devant des fonctionnaires américains dans le but d'influencer.
Une interdiction indéfinie est imposée de représenter des gouvernements ou entités de pays désignés comme « pays préoccupants » (countries of concern) devant des fonctionnaires américains.
Le Secrétaire d'État peut proposer des modifications à la liste des « pays préoccupants », qui entrent en vigueur après l'approbation du Congrès.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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