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Restrictions d'investissement des États-Unis en Chine: Sécurité Nationale et Technologies Clés.

Cette loi établit de nouvelles règles pour protéger la sécurité nationale des États-Unis en restreignant les investissements effectués par des personnes et entités américaines en République populaire de Chine, en particulier dans les secteurs de la technologie avancée comme les semi-conducteurs et l'intelligence artificielle. Les citoyens américains détenant des titres de certaines entreprises chinoises liées à l'armée devront les céder, et les violations des interdictions d'investissement peuvent entraîner des sanctions importantes. L'objectif est d'empêcher le capital américain de financer les capacités militaires et de surveillance chinoises.
Points clés
Interdiction des investissements américains dans des entités chinoises spécifiques impliquées dans des technologies critiques (par exemple, semi-conducteurs avancés, IA, systèmes hypersoniques) jugées à risque pour la sécurité nationale.
Cession obligatoire (vente) des titres détenus par des personnes américaines dans des entreprises chinoises figurant sur la liste NS-CMIC dans un délai d'un an.
Nouvelles exigences de déclaration pour les investisseurs américains s'engageant dans certaines transactions impliquant des « technologies notifiables » en Chine.
Imposition de sanctions civiles (jusqu'à 250 000 USD ou le double de la valeur de la transaction) et possibilité de cession forcée en cas de violation des nouvelles règles d'investissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5648
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COINS Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des investissements américains dans des entités chinoises spécifiques impliquées dans des technologies critiques (par exemple, semi-conducteurs avancés, IA, systèmes hypersoniques) jugées à risque pour la sécurité nationale.
  • Cession obligatoire (vente) des titres détenus par des personnes américaines dans des entreprises chinoises figurant sur la liste NS-CMIC dans un délai d'un an.
  • Nouvelles exigences de déclaration pour les investisseurs américains s'engageant dans certaines transactions impliquant des « technologies notifiables » en Chine.
  • Imposition de sanctions civiles (jusqu'à 250 000 USD ou le double de la valeur de la transaction) et possibilité de cession forcée en cas de violation des nouvelles règles d'investissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Économie