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Subventions pour la sécurité et l'amélioration des centres d'aide à la grossesse.

Cette loi crée un programme de subventions fédérales pour les organisations qui aident les femmes confrontées à des grossesses non désirées et qui les encouragent à accoucher. Les fonds doivent être utilisés pour améliorer la sécurité des installations (caméras, systèmes d'alarme) et pour se conformer aux exigences d'accessibilité (ADA). Il est strictement interdit d'utiliser ces fonds pour toute activité liée à l'avortement, ce qui limite la nature des services offerts aux citoyens par ces centres financés.
Points clés
Nouvelles subventions fédérales: Aide financière accordée aux organisations d'aide à la grossesse qui promeuvent l'accouchement.
Améliorations de la sécurité et de l'accessibilité: Les fonds doivent être utilisés pour les systèmes de sécurité et la mise en conformité des installations avec la loi ADA.
Interdiction de financement de l'avortement: Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour l'avortement, le conseil ou l'orientation vers l'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_565
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnancy Center Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_565.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles subventions fédérales: Aide financière accordée aux organisations d'aide à la grossesse qui promeuvent l'accouchement.
  • Améliorations de la sécurité et de l'accessibilité: Les fonds doivent être utilisés pour les systèmes de sécurité et la mise en conformité des installations avec la loi ADA.
  • Interdiction de financement de l'avortement: Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour l'avortement, le conseil ou l'orientation vers l'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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