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Médicaments génériques plus rapides : Fin du blocage de la concurrence par les brevets de sécurité.

Cette loi vise à accélérer l'accès aux médicaments génériques moins chers. Elle empêche les entreprises d'utiliser des brevets liés aux procédures de sécurité des médicaments (REMS) pour retarder intentionnellement l'arrivée sur le marché de leurs équivalents génériques. Ce changement permet aux citoyens d'accéder plus rapidement à des médicaments à moindre coût, stimulant ainsi la concurrence.
Points clés
Limitation de la capacité des entreprises pharmaceutiques à bloquer l'introduction de médicaments génériques en brevetant les protocoles de sécurité (REMS).
En cas de litige sur un brevet REMS, le fabricant du médicament original ne peut réclamer que des dommages-intérêts financiers, et non l'arrêt de la vente de l'alternative moins chère.
L'objectif est d'accroître la concurrence sur le marché des médicaments sur ordonnance, ce qui devrait se traduire par une réduction des coûts pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_574
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increasing Prescription Drug Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_574.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation de la capacité des entreprises pharmaceutiques à bloquer l'introduction de médicaments génériques en brevetant les protocoles de sécurité (REMS).
  • En cas de litige sur un brevet REMS, le fabricant du médicament original ne peut réclamer que des dommages-intérêts financiers, et non l'arrêt de la vente de l'alternative moins chère.
  • L'objectif est d'accroître la concurrence sur le marché des médicaments sur ordonnance, ce qui devrait se traduire par une réduction des coûts pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Économie