Exiger des budgets équilibrés et limiter les dépenses fédérales non autorisées.
Cette loi établit de nouvelles règles de procédure strictes au Sénat visant à forcer l'équilibre du budget fédéral dans un délai de neuf ans. Elle rend beaucoup plus difficile pour le Congrès d'adopter des lois qui augmentent le déficit ou allouent des fonds à des programmes dépassant leurs limites autorisées. L'objectif déclaré est de lutter contre l'inflation en réduisant les dépenses publiques excessives, ce qui pourrait entraîner une plus grande stabilité des prix pour les citoyens.
Points clés
Mandat de budget équilibré: Les résolutions budgétaires doivent atteindre un déficit nul au plus tard la neuvième année fiscale suivant l'année budgétaire.
Plafonds de dépenses: Interdiction de dépenser de l'argent pour des programmes si le montant dépasse l'autorisation légale ou si le programme n'a aucune autorisation préalable.
Règles de procédure renforcées: Le contournement de ces règles budgétaires nécessite une majorité qualifiée (deux tiers ou trois cinquièmes), renforçant la discipline fiscale.
Expiré
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