Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 577.
Évaluations annuelles des risques de plomb dans les logements subventionnés.
Cette loi exige du Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) qu'il effectue des évaluations annuelles des risques dans les logements bénéficiant d'une aide à la location. L'objectif est d'identifier et de corriger les dangers liés au plomb (peinture et conduites), en donnant la priorité aux foyers avec de jeunes enfants. Les propriétaires seront tenus responsables de la correction rapide de ces défauts, améliorant ainsi la sécurité sanitaire des familles dans les logements subventionnés.
Points clés
HUD doit évaluer annuellement les risques de plomb dans tous les logements bénéficiant d'une aide à la location.
Les dangers liés au plomb seront considérés comme une déficience urgente de santé et de sécurité lors des inspections, obligeant les propriétaires à les corriger.
Les plans d'action doivent accorder la priorité aux propriétés où vivent des enfants de moins de 6 ans, les plus vulnérables à l'empoisonnement au plomb.
Statut:
Expiré
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