Interdiction de la détention d'actions et d'investissements pour les membres du Congrès et leurs conjoints.
Ce projet de loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès et à leurs conjoints de détenir, d'acheter ou de vendre des actions individuelles, des contrats à terme et des matières premières. Il garantit que les législateurs ne peuvent pas tirer profit d'informations non publiques ou de lois qu'ils contribuent à créer. Seuls les fonds diversifiés et les obligations du Trésor américain restent autorisés.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints doivent vendre toutes les actions individuelles et instruments financiers concernés dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les violations entraînent la restitution de tous les bénéfices au Trésor américain et des amendes civiles potentielles imposées par les comités d'éthique.
L'interdiction exclut les fonds communs de placement diversifiés, les FNB diversifiés et les titres du Trésor américain.
Expiré
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