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Interdiction de visas touristiques et d'affaires pour les membres du Parti communiste chinois.

Cette loi établit une interdiction totale de délivrer des visas de type B (tourisme et affaires) aux personnes qui sont ou ont été membres du Parti communiste chinois (PCC) ou qui y sont affiliées. De plus, tous les visas B existants détenus par ces personnes seront annulés par les autorités américaines. L'objectif est de renforcer le contrôle de sécurité et de restreindre l'entrée aux États-Unis pour les personnes liées au PCC.
Points clés
Les personnes affiliées ou ayant été affiliées au Parti communiste chinois ne sont pas éligibles aux visas touristiques ou d'affaires américains.
Tous les visas B non-immigrants valides détenus par des membres du PCC seront annulés par les autorités américaines.
Le seul recours légal pour un visa annulé est de soumettre une nouvelle demande de visa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_580
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP Visa Ban Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes affiliées ou ayant été affiliées au Parti communiste chinois ne sont pas éligibles aux visas touristiques ou d'affaires américains.
  • Tous les visas B non-immigrants valides détenus par des membres du PCC seront annulés par les autorités américaines.
  • Le seul recours légal pour un visa annulé est de soumettre une nouvelle demande de visa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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