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Normes plus strictes et sanctions pour les logements sociaux mal entretenus.

Cette loi établit des normes de sécurité et d'hygiène plus strictes pour les logements bénéficiant d'une aide fédérale au loyer (Section 8). Les propriétaires qui ne maintiennent pas des conditions décentes seront soumis à des sanctions financières, dont les fonds seront utilisés pour des réparations ou le relogement des locataires. Une nouveauté essentielle est l'obligation de mener des enquêtes semestrielles auprès des locataires pour identifier les problèmes persistants.
Points clés
Les propriétaires de logements subventionnés doivent maintenir des conditions décentes, sûres et salubres, sous peine de sanctions financières.
Mise en place d'enquêtes semestrielles obligatoires auprès des locataires pour signaler les problèmes persistants de gestion ou d'état physique.
Les pénalités imposées (au moins 1% du budget annuel) serviront aux réparations ou à l'aide à la réinstallation des locataires concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_581
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_581.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements subventionnés doivent maintenir des conditions décentes, sûres et salubres, sous peine de sanctions financières.
  • Mise en place d'enquêtes semestrielles obligatoires auprès des locataires pour signaler les problèmes persistants de gestion ou d'état physique.
  • Les pénalités imposées (au moins 1% du budget annuel) serviront aux réparations ou à l'aide à la réinstallation des locataires concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations