Protection de l'accès des contractants fédéraux aux services bancaires par les grandes banques.
Ce projet de loi vise à empêcher les grandes institutions financières de refuser des services bancaires aux entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral. Si une grande banque (plus de 50 milliards de dollars d'actifs) refuse de servir un contractant qualifié, elle risque de perdre son assurance-dépôts fédérale (FDIC). Bien que ciblant les entreprises, l'objectif est d'assurer la stabilité des secteurs industriels critiques, soutenant indirectement la sécurité économique nationale.
Points clés
Les grandes banques (avec plus de 50 milliards de dollars d'actifs) ne pourront pas refuser les services bancaires standard aux entités ayant des contrats avec le gouvernement fédéral.
Le refus de service à un contractant fédéral qualifié pourrait entraîner la révocation de l'assurance-dépôts de la banque par la FDIC.
Cette mesure est conçue pour protéger les entreprises industrielles et de défense contre la discrimination financière, à condition qu'elles respectent les normes de crédit traditionnelles.
Expiré
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